LES HONORAIRES

Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.


Les honoraires sont déterminés dès le premier rendez-vous selon plusieurs critères :
- Difficulté de l’affaire
- Temps consacré au dossier
- Contentieux concerné

Le Cabinet s'engage à déterminer à un coût raisonnable ses honoraires.

Les honoraires peuvent être calculés selon le temps passé, le résultat obtenu ou faire l’objet d’un abonnement ou d’un tarif forfaitaire.

Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, l’Etat peut prendre en charge les frais d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Les honoraires peuvent également être pris en charge par votre Assureur via votre contrat d’assurance multirisques habitation ou assurance automobile incluant une prestation de protection juridique.


Bon à savoir : votre Assureur ne peut pas vous imposer un Avocat, vous demeurez totalement libre d’être assisté et défendu par l’Avocat de votre choix.

Cabinet Thibaut de Montauzon AVOCAT PERPIGNAN. MENTIONS LEGALES.