DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS



Le divorce est une épreuve difficile que votre Avocat en droit de la famille, Maître Catherine THIBAUT de MONTAUZON, vous aide à surmonter.

Depuis près de 15 ans, le Cabinet de Maître Catherine THIBAUT de MONTAUZON défend vos droits en matière de divorce et de séparation, en faisant preuve de professionnalisme, d'écoute et de disponibilité.

Nous plaidons vos divorces et séparations dans la France entière, et nous traitons chaque affaire avec un soin particulier et personnalisé.

Votre conjoint vient de vous annoncer qu'il demande le divorce ?
Vous souhaitez vous-même divorcer ?
Vous avez besoin d'un spécialiste du divorce.


En notre qualité d'avocat en droit de la famille, notre rôle est de vous soutenir, de vous protéger et de défendre vos droits durant cette procédure de divorce.

Le rôle de l'avocat est très important, tout d'abord, car la représentation par Avocat est obligatoire mais aussi car il vous conseille et définit avec vous la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.


Il existe quatre types de procédure de divorce :

  • 1-LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU AMIABLE

  • C'est le divorce le plus rapide.
    Depuis le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

    Chacun des époux a obligatoirement son propre avocat.
    L'essentiel, dans ce type de divorce, est d'être parfaitement d'accord sur l'ensemble des modalités du divorce. Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel ou à l'amiable, même ceux mariés depuis moins de six mois.

    

Cette procédure de divorce est très rapide, le divorce est effectif dans un délai de un à deux mois.

    Seuls les conjoints qui font l'objet d'une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne peuvent avoir recours à cette procédure.
    

La condition principale de ce divorce est l'accord des époux qui doit porter tant sur le principe
    de la rupture du mariage que sur ses conséquences.
    Les époux rédigent, avec leurs avocats, une convention réglant les conséquences du divorce (résidence des époux, des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire.) et qui est accompagnée d'un acte liquidatif ou d'une déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.



    Les époux disposent d'une grande liberté pour décider des conséquences de leur divorce et donc du contenu de leur convention.
 Ils décident de l'organisation relative aux enfants et des conséquences financières et patrimoniales du divorce. 

    La seule limite est que la convention respecte les intérêts des enfants et de chacun des parents.
    La convention est ensuite transmise au notaire et le divorce acté.

  • 2-LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE

  • Ce divorce est préconisé quand les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur ses effets qui seront décidés par le Juge.
    Lors de l'audience de tentative de conciliation, les époux donnent leur accord sur le principe du divorce mais ils ne peuvent le faire que s'ils sont chacun assistés par un avocat.
    L'accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le Juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

  • 3-LE DIVORCE POUR FAUTE

  • Votre conjoint a commis un adultère, des violences, a abandonné le domicile conjugal ou commis d'autres fautes ?
    Cette procédure peut être utilisée lorsqu'un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. La faute est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
    Les faits reprochés peuvent être : l'infidélité, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, les violences, les injures, humiliations et dénigrements, le défaut d'assistance...
    Votre Avocat pourra alors réclamer l'octroi de dommages et intérêts.

  • 4-LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

  • Vous êtes séparés depuis plus de 2 ans ? Votre conjoint refuse le divorce et vous n'avez pas de faute à lui reprocher ?
    Ce divorce est la solution idéale.
    L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux durant
    les deux années précédant l'assignation en divorce.
    La séparation doit être matérielle, c'est-à-dire que les époux ne doivent pas cohabiter.
    Cette procédure de divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse et que les griefs à
    son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

     

    Maître Catherine THIBAUT de MONTAUZON vous conseille, vous assiste et vous représente également dans votre procédure en séparation de corps.

    Cette procédure peut être mise en oeuvre si vous êtes marié et hostile au principe du divorce en raison de convictions religieuses ou simplement d’hésitation à sauter le pas et à rompre le lien conjugal.

    Cette procédure est strictement similaire à celle du divorce

    Elle est ainsi prononcée par le Juge aux affaires familiales et ce dans quatre hypothèses :

    1. séparation de corps par consentement mutuel
    2. séparation de corps sur acceptation du principe
    3. séparation de corps pour faute
    4. séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal

     

    La séparation de corps est le symbole de la fin de la cohabitation.
    Sa fonction principale est de permettre aux deux époux de vivre séparément.

    Elle a également des conséquences sur le plan matrimonial. Elle simplifie la gestion patrimoniale en entraînant le passage sous le régime de la séparation de biens. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, la séparation de corps provoquera la liquidation du patrimoine familial.
      
    La séparation de corps ne met pas fin au devoir de secours et d’assistance entre époux.

    Les droits successoraux restent inchangés sauf renonciation expresse.

    Vous souhaitez convertir la séparation de corps en divorce?
    Ceci est possible avec l’assistance de votre Avocat Maître Catherine THIBAUT de MONTAUZON dans deux cas :

    la séparation a duré pendant plus de deux ans, l’un d’entre vous peut demander le divorce pour altération du lien conjugal.
    la séparation n’a pas duré deux ans mais vous êtes tous les deux d’accord pour demander le divorce, la procédure engagée sera alors un divorce par consentement mutuel que vous demanderez ensemble.

     

    Installée à Perpignan depuis près de quinze ans, votre Avocat en droit de la famille Maître Catherine THIBAUT de MONTAUZON vous accompagne et vous assiste à chaque étape de votre procédure de divorce ou en séparation de corps.

     

    Cabinet Thibaut de Montauzon AVOCAT PERPIGNAN. MENTIONS LEGALES.